Conditions générales

Dernière mise à jour : 7 juillet 2026

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage de l'application Vignette et des services associés (le « Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.

1. Éditeur

Le Service est édité par Psartech, éditeur de l'application Vignette, joignable à contact@getvignette.app.

2. Le Service

Vignette transforme les photos que vous importez en portraits de studio générés par intelligence artificielle, destinés notamment à servir de fonds d'écran, et vous permet d'en commander des tirages papier. Les images sont produites par un modèle d'IA : chaque résultat est unique et par nature imprévisible. Nous ne garantissons aucun rendu, ressemblance ou niveau de qualité déterminé.

3. Compte

• L'accès nécessite un compte, créé via « Sign in with Apple ». Vous êtes responsable de l'usage fait depuis votre compte.
• Vous devez avoir au moins 15 ans, ou l'âge de la majorité numérique dans votre pays, et disposer de la capacité à contracter.
• Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'app. Voir la politique de confidentialité pour le traitement de vos données.

4. Crédits

• Les générations sont réglées en crédits, achetés via les achats intégrés (In-App Purchase) gérés par Apple. Le prix affiché au moment de l'achat prévaut.
• Une génération en qualité normale coûte 1 crédit, une génération en haute qualité en coûte davantage (le coût exact est indiqué dans l'app avant confirmation). Un crédit d'essai peut être offert à l'inscription.
• Les crédits n'ont pas de date d'expiration, sont strictement personnels, non transférables et n'ont aucune valeur monétaire hors du Service. Ils ne peuvent être ni échangés ni remboursés en argent.
• Un crédit consommé (génération lancée) correspond à un service numérique fourni immédiatement, avec votre accord exprès : il n'est de ce fait pas remboursable. Les demandes de remboursement d'un achat de crédits relèvent d'Apple et de ses conditions.
• En cas d'échec technique de génération de notre fait, le ou les crédits correspondants vous sont recrédités automatiquement.

5. Vos photos et vos créations

• Vous garantissez disposer de tous les droits sur les photos que vous importez et avoir recueilli, le cas échéant, le consentement des personnes qui y figurent. Vous vous engagez à ne pas importer l'image d'un tiers sans son accord.
• Vous nous accordez une licence limitée, le temps strictement nécessaire au traitement, pour transmettre vos photos à notre prestataire d'IA et produire la création demandée. Vos photos importées sont supprimées après traitement (voir la politique de confidentialité).
• Les créations générées vous appartiennent pour un usage personnel et commercial, dans la limite de la loi applicable et des présentes Conditions. Compte tenu de leur mode de production par IA, leur protection au titre du droit d'auteur peut être incertaine et des résultats similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs.

6. Tirages fine-art (vente)

• Vous pouvez commander l'impression papier d'une création éligible. Le paiement est effectué par carte via Stripe ; l'impression et l'expédition sont assurées par notre prestataire Prodigi.
• Les prix des tirages et les frais de livraison sont indiqués dans l'app avant paiement, toutes taxes comprises. La livraison suivie est proposée au sein de l'Union européenne. Les délais d'impression et d'acheminement sont indicatifs.
• Droit de rétractation. Les tirages sont fabriqués à la demande à partir de votre création, donc nettement personnalisés. À ce titre, le Code de la consommation luxembourgeois exclut ce type de biens du droit de rétractation : les tirages ne peuvent pas être retournés au titre du délai de rétractation de 14 jours.
• Produit défectueux ou non conforme. En cas de tirage endommagé, défectueux ou non conforme à la commande, contactez-nous à contact@getvignette.app dans un délai raisonnable, avec une photo : nous procédons à une réimpression ou à un remboursement. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s'appliquent.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour :

• importer ou générer un contenu illégal, haineux, diffamatoire, sexuel impliquant des mineurs, ou portant atteinte aux droits d'autrui ;
• usurper l'identité d'une personne, ou créer des images trompeuses susceptibles de nuire ;
• contourner, surcharger ou perturber le Service, ni tenter d'en extraire le fonctionnement par des moyens automatisés.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement, sans que cela ouvre droit à remboursement des crédits acquis en violation des présentes.

8. Disponibilité et garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il sera exempt d'interruption ou d'erreur, ni que les créations répondront à une attente particulière. Nous pouvons faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service.

9. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité au titre du Service ne saurait excéder les sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois. Rien dans les présentes ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l'être (notamment dommages corporels ou faute lourde). Vous demeurez seul responsable des contenus que vous importez et de l'usage que vous faites de vos créations.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit luxembourgeois, sans préjudice des dispositions impératives qui protègent le consommateur dans son pays de résidence. En cas de litige, vous pouvez nous contacter pour rechercher une solution amiable. En tant que consommateur, vous pouvez aussi recourir gratuitement à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente au Luxembourg. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux luxembourgeois compétents, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.

11. Modifications

Nous pouvons modifier ces Conditions. En cas de changement important, la date de mise à jour ci-dessus est actualisée ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation de la version en vigueur.

12. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions : contact@getvignette.app.